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Par Luis Ferrari

La modification constitutionnelle adoptée en 2008 instaurait un Défenseur des Droits, mais dont les détails renvoyaient à une loi organique.

Les députés et sénateurs socialistes s’étaient inquiétés de son champ d’intervention et du devenir des institutions indépendantes existantes. Le gouvernement s’était voulu aussi flou que rassurant.

Aujourd’hui le gouvernement annonce la suppression pure et simple du Défenseur des enfants, de la Commission Nationale Déontologie et Sécurité (CNDS) et du médiateur de la République.

Si on en croit la presse, le gouvernement aurait envisagé aussi de supprimer la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), en passant par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le contrôleur général des lieux privatifs de liberté (instituée en octobre 2007), avant d’y renoncer, en raison semble-t-il des spécificités de leurs domaines d’intervention…

La défenseure des enfants est une réelle innovation dans notre pays, permettant à la voix de l’enfant de trouver un place dans le système judiciaire notamment. Une place pondérée, et non démagogique, mais une place réelle. Que ce soit dans le domaine des ruptures familiales difficiles, lors de la détention ou la rétention des parents, les 20000 interventions, ont fait avancer le pays des droits de l’homme sur le chemin des droits de l’enfant.

De nombreuses organisations nationales et internationales comme l’UNICEF condamnent ce revirement. Le signal donné par un pouvoir exécutif supprimant une institution indépendante sans débat et sans consensus est le pire signal que la France puisse donner dans le domaine des droits démocratiques.

Nous restons fidèles au vote unanime du parlement en 2000, et pensons que à quelques mois des dix ans de cette institution, à quelques jours de la célébration du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le temps aurait été d’un débat de fond tirant le bilan de l’action de cette institution, et fort de ce bilan de permettre un renforcement de ses contributions (en lui permettant de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendue par toute juridiction ou de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur les textes). Pour se justifier le gouvernement promet que le défenseur des droits, aura ces attributions. Pourquoi ne pas les attribuer directement à une institution reconnue, expérimenté en veillant à susciter un accord aussi unanime du parlement que lors de son sa création?

Nous vous invitons à rejoindre les soutiens de la Défenseure des enfants :

http://www.defenseuredesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php

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