Réforme de la Taxe professionnelle, un leurre politique avant les régionales ?
14 décembre 2009 | 
Auteur: Par C Lucas
La taxe professionnelle créée par Jacques Chirac en 1975, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing avait pour but de faire contribuer les entreprises au financement des infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales (commune, département et région) sur la base de trois critères : les valeurs locatives cadastrales (dites valeurs foncières), les investissements matériels et la masse salariale de l’entreprise.
Entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin a amorcé une réforme en douceur de cette taxe, en supprimant la prise en compte de la masse salariale.
Le gouvernement de François Fillon sous la présidence de Nicolas Sarkozy décide de la supprimer à compter du 1er janvier 2010, estimant encore qu’elle serait un frein à la création d’emploi.
A Champlan, près de 80% des recettes proviennent aujourd’hui de cette taxe (via la rétrocession intercommunale), et la commune dispose d’un vivier économique de plus de 2700 emplois pour moins de 2500 habitants. Cette réforme aura donc des conséquences économiques importantes, d’autant plus que le président d’Europ’Essonne (le maire de Massy) veut revoir le pacte financier intercommunal.
La répercussion de cette réforme se fera sentir de différentes manières :
- Sur la revalorisation des bases des valeurs locatives cadastrales, qui permet de calculer nos taxes d’habitation et/ou taxes foncières
- Sur le manque budgétaire de la commune, car la compensation gouvernementale se fera sur la base des recettes 2008.
En somme, avec la suppression de la taxe professionnelle, ce sont les habitants qui paieront les infrastructures destinées aux entreprises. Espérons que l’équipe actuelle ne cherche pas à créer de nouvelles zones d’activité…
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les administrations territoriales (mairie, conseil général et régional) toucheront une dotation en compensation de la perte de recette que la suppression de cette taxe va induire. Le Parti Socialiste est très critique sur ce point, d’une part parce que cette compensation sera calculée sur la base des taxes perçues en 2008, ce qui fige le niveau des recettes, d’autre part parce qu’en perdant leur pouvoir de décision sur le montant des impôts des entreprises, les municipalités vont perdre une grande partie de leur capacité d’orientation du développement économique de leurs territoire.
Enfin, je me permets par ailleurs de rappeler que la suppression de cette taxe n’est qu’un jeu de « bonneteau » réalisé par le gouvernement, car dans le même temps, celui-ci crée un nouvel impôt constitué de deux taxes :
- la CLA : la Cotisation Locale d’Activité, dont la base sera la valeur foncière, comme précédemment dans la taxe professionnelle, à ceci près que les bases des valeurs locatives vont être réévaluées ;
- une Contribution sur la Valeur Ajoutée de 1,5%, à laquelle toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152500 € seront assujetties (valeur initialement fixée à 500000 €, puis ramenée à 152500 € par amendement).
Il s’avère que sur ce point, les perdants de cette réforme seront :
- les particuliers qui devront payer le manque à gagner des communes, départements et régions, soit directement par l’augmentation de leurs impôts soit par la diminution des prestations de solidarité mises en place par les administrations territoriales (transports, éducation, culture, solidarités locales…) ;
- les TPE (très petites entreprises) et les PME qui étaient peu imposés par la taxe professionnelle (moins de 1500 € par an en moyenne sur la région IDF), mais dont la nouvelle contribution de 1,5%, doublera au moins leur niveau de taxation, contrairement aux annonces du dossier de presse du ministère des finances ;
- les élus locaux, qui vont perdre un outil d’orientation du développement économique de leurs territoires, ainsi que leur capacité d’ajuster le niveau de leurs recettes.
Cette réforme, même si elle était nécessaire, démontre aujourd’hui que le choix du gouvernement Fillon et de Monsieur Sarkozy est de centraliser la fiscalité à Paris, et de remettre en question l’indépendance des territoires et des élus. Ces décisions sont en opposition directe avec les grands discours sur la décentralisation de l’état. Ainsi, le Président Sarkozy aura beau jeu de critiquer à tout va les gestions territoriales… tout en décidant du niveau de leurs recettes…
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Bonjour,
Votre point de vue est intéressant, mais il me semble que vous occultez un point essentiel : la suppression des EBM (Equipements et Biens mobiliers) des bases de la contribution à la valeur ajoutée.
Cette composante de la taxe professionnelle représentait 80% des bases de la TP !
Trouviez vous sain de payer des impôts sur le véhicule dont vous avez besoin pour démarcher vos clients, ou sur l’ordinateur qui vous sert au quotidien dans l’entreprise ?
Il faut payer des impôts sur les profits, pas sur des dépenses, surtout des dépenses d’investissement !
C’est essentiellement la taxation de ces biens qui avait dire au Président Mitterand que la taxe pro était un impôt imbécile.
Dire qu’il s’agit d’un jeu de bonneteau est … humm… un peu excessif !
Il s’agit pour les entreprises d’une mesure très positive, d’un impact immédiat.
En ce qui concerne l’augmentation de l’assiette aux entreprises à compter d’un chiffre d’affaire de 152 500 €, on ne peut pas vouloir à tout prix maintenir le lien entre entreprises et territoires et exonérer les entreprises qui font l’économie au quotidien. Il me parait très sain que des entreprises qui bénéficient des infrastructures locales participent financièrement, et même pour un montant limité, au financement des ces infrastructures et équipements.
Je ne sais pas s’il y un choix de centraliser la fiscalité à Paris ou non.
Mais cette réforme pose le problème de la remise à plat du nombre de structures territoriales.
Avons nous vraiment besoin de structures communales, intercommunales, de syndicats à vocation unique de ceci, de syndicat à vocation multiple de cela, de structures cantonales, départementales, régionales…
A l’heure des communications instantanées, il faut simplifier ces structures héritées d’un monde qui a disparu sans craindre de heurter des pseudo-tabous.
Il faut simplifier ces doublons et supprimer les coûts qu’engendrent ces structures souvent inutiles.
Les élus des territoires n’en auront que plus de moyens et d’autonomie.
La défunte taxe pro n’assurait que 50% des collectivités, l’Etat prenait le reste en charge.
Alors, même imparfaite, cette réforme va dans le bon sens !
Cher Monsieur Truche,
Déjà, nous vous remercions de vous intéresser aux divers articles que nous publions sur ce blog, et merci d’ici participer en commentant nos articles.
Je reviens sur votre commentaire sur plusieurs points :
– Oui, une réforme de la taxe professionnelle est nécessaire, car effectivement les investissements des entreprises étaient taxés, et étrangement très fortement, (je pourrais vous communiquer quelques copies de TP de mes clients, comme à Bordeaux… où les taux communaux frises des taux de l’usures, si je puis dire.) ; mais aucun cas cette taxe est un frein à l’emploi, tant de par les bases intégrées dans la taxation que par son montant pour les TPE & PME. (Pour les grands comptes, la réforme ne changera rien, financièrement.).
– un jeu de bonneteau, oui, car les médias ont relayés sans regarder de plus les textes votés par les élus de la république, peu sont ceux qui ont relevés, qu’il y aura des taxes de remplacement, et surtout que les bases des valeures locatives foncières seront réévaluées impactant cette taxe mais aussi celle de tous les foyers via la faxe foncières et la taxe d’habitation. En somme, je confirme le jeu du Bonneteau… « Regardez je supprime une taxe… mais ne regardez pas le détail de mon texte »….
– Sur le point de l’indépendance fiscale des communes, le fait que la suppression de cette taxe ne soit supplée par une taxe où les élus territoriaux auraient leur mot à dire sur le taux ou sa forme, pose un problème de fonds sur la centralisation fiscale en haut de l’état, où l’élu qu’il soit de droite ou de gauche, aura un budget communal qui lui sera progressivement alloué par les dotations de l’état… QUID du rôle économique et politique de la gestion communale ?
– Enfin, sur la problématique lié aux différentes couches territoriales (commune, agglo, département et région), la loi Chévènement avait pour objectif la mise en commun des moyens communaux pour réaliser des économies d’échelles, l’intercommunalité dans laquelle CHamplan se trouve, et à titre un contre exemple total, peu de projet en commun, et une mise en commun des moyens et des biens réduite à néante… il faudra encore du temps pour réformer les couches territoriales, mais ce n’est pas en supprimant purement et simplement sans concertation des couches territoriales, et encore moins en désirant les centraliser à Paris. Nous vivons en région parisienne, cet aspect nous apparaît souvent dérisoire, car nous profitons du rayonnement de la capital, en province, le ressenti de ces réformes est très mal vécu… car on ne peut gérer une commune de banlieue parisienne comme une commune du fonds de l’Eure & Loire…
Je serai sincèrement heureux de vous lire sur mes diverses reflexions.
Très cordialement.
C Lucas