Refusons la suppression du Defenseur des enfants
29 septembre 2009 | 
Auteur: 
Par Luis Ferrari
La modification constitutionnelle adoptée en 2008 instaurait un Défenseur des Droits, mais dont les détails renvoyaient à une loi organique.
Les députés et sénateurs socialistes s’étaient inquiétés de son champ d’intervention et du devenir des institutions indépendantes existantes. Le gouvernement s’était voulu aussi flou que rassurant.
Aujourd’hui le gouvernement annonce la suppression pure et simple du Défenseur des enfants, de la Commission Nationale Déontologie et Sécurité (CNDS) et du médiateur de la République.
Si on en croit la presse, le gouvernement aurait envisagé aussi de supprimer la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), en passant par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le contrôleur général des lieux privatifs de liberté (instituée en octobre 2007), avant d’y renoncer, en raison semble-t-il des spécificités de leurs domaines d’intervention…
La défenseure des enfants est une réelle innovation dans notre pays, permettant à la voix de l’enfant de trouver un place dans le système judiciaire notamment. Une place pondérée, et non démagogique, mais une place réelle. Que ce soit dans le domaine des ruptures familiales difficiles, lors de la détention ou la rétention des parents, les 20000 interventions, ont fait avancer le pays des droits de l’homme sur le chemin des droits de l’enfant.
De nombreuses organisations nationales et internationales comme l’UNICEF condamnent ce revirement. Le signal donné par un pouvoir exécutif supprimant une institution indépendante sans débat et sans consensus est le pire signal que la France puisse donner dans le domaine des droits démocratiques.
Nous restons fidèles au vote unanime du parlement en 2000, et pensons que à quelques mois des dix ans de cette institution, à quelques jours de la célébration du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le temps aurait été d’un débat de fond tirant le bilan de l’action de cette institution, et fort de ce bilan de permettre un renforcement de ses contributions (en lui permettant de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendue par toute juridiction ou de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur les textes). Pour se justifier le gouvernement promet que le défenseur des droits, aura ces attributions. Pourquoi ne pas les attribuer directement à une institution reconnue, expérimenté en veillant à susciter un accord aussi unanime du parlement que lors de son sa création?
Nous vous invitons à rejoindre les soutiens de la Défenseure des enfants :
http://www.defenseuredesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php
Publié dans France, Points de Vue | 
Tags : Brisset, Cosntitution, Defenseur, enfants, gouvernement, projet, Versini
COMMUNIQUE
L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE L’INCESTE SE REJOUIT DE LA DISPARITION DE LA DEFENSEURE DES ENFANTS
Paris, le 16/09/2009
Le projet de loi organique sur la création du « défenseur des droits », qui remplacera la défenseure des enfants réjouit les victimes d’inceste. Celles-ci réclamaient déjà la démission de la pseudo défenseure des enfants le le 24 novembre 2008.
PLACE A L’ACTION
Le nouveau dispositif proposé par Michèle Alliot Marie s’avère indispensable au respect du droit des enfants car il disposera de plus de pouvoirs et d’avantages pour les protéger tel le pouvoir d’injonction, celui de connaître des agissements de personnes privées en matière de protection de l’enfance et la possibilité de saisine gratuite par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public.
Contrairement au défenseur des enfants, quasi impuissant, cette nouvelle instance pourra prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, proposer une transaction, être entendue par toute juridiction ou saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur les textes. Elle bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation, selon Luc Chatel.
Toutes ces prérogatives manquent au défenseur des enfants qui fait de beaux rapports mais ne sait pas combien il y a de victimes d’inceste en France ni comment elles sont prises en charges ! AIVI a d’ailleurs renoncé depuis longtemps à orienter les victimes vers cette vitrine. Une telle instance devrait être véritablement indépendante, immunisée des lobbies visant à taire la parole de l’enfant… Nous espérons que le « Défenseur des droits » sera mieux instruit des problèmes de société dont il aura la charge.
UNE INSTANCE SOUS INFLUENCE
Le rapport rendu par MMe Versini le 20 novembre 2008 (à partir de la page 57) constituait une offense aux enfants victimes de ce fléau de santé publique (2 millions de français concernés par l’inceste d’après le sondage IPSOS pour AIVI de janvier 2009 ).
« Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles » , tel était le titre du rapport 2008 de la défenseure des enfants. Nous dirons : « Un rapport sous influence », un éloge à l’invention du Syndrome d’Aliénation Parentale (SAP).
Lorsque les parents se séparent, l’enfant se sent en sécurité avec son parent protecteur. Là, il révèle l’inceste qu’il subit de l’autre parent. Le parent protecteur informe immédiatement les autorités judiciaires, porte plainte. C’est à ce moment là que ce parent sera accusé par son ex-conjoint de souffrir du Syndrome d’Aliénation Parentale.
Inventée par Richard Gardner dans les années 70, cette pseudo maladie nommée SAP (Syndrome d’Aliénation Parentale) n’a jamais été prouvée scientifiquement, son seul objectif étant de discréditer l’enfant agressé et son parent protecteur.
R. Gardner tenait des propos pro-pédophiles, ce qui n’empêche pas Madame Versini de s’appuyer sur ses théories :
« C’est parce qu’une société réagit de manière excessive à la pédophilie que les enfants souffrent » Gardner, R.A. (1992). True and False Accusations of Child Sex Abuse . Cresskill, NJ: Creative Therapeutics. (pp. 594-5)
R. Gardner suggère que les enfants sont désireux d’avoir des relations sexuelles avec des adultes et peuvent les séduire : Si la relation sexuelle est découverte, « l’enfant est capable de mentir pour que l’adulte soit blâmé d’avoir initié l’acte » Gardner, R.A. (1986). Child Custody Litigation: A Guide for Parents and Mental Health Professionals. Cresskill, NJ: Creative Therapeutics (p. 93).
La défenseure occulte le principal objet à l’origine de ce pseudo syndrome : l’inceste, alors qu’il n’y a pas d’accusation de SAP sans révélation d’inceste préalable par l’enfant.
UNE INCOMPETENCE AFFICHEE
D’ailleurs, Madame Versini ne connait ni les chiffres, ni le traitement des affaires d’inceste (cf. Europe1 question de Marie Drucker le 20/11/2008) . Son cabinet nous a révélé qu’il avait peu de cas d’inceste à traiter, ce qui nous surprend pour un crime qui occupe 20 à 80% de l’activité des tribunaux d’assises. Le défenseur des droits pourra certainement prendre plus d’affaires en charge que le cabinet de Mme Versini qui nous dit ne pas pouvoir souvent intervenir.
Mme Versini préfère accuser les enfants sur les ondes de fausses allégations, sans citer de chiffres, ni d’études. Pourtant le rapport Viaux pour le Ministère de la justice, a chiffré que dans le cadre de conflits parentaux, seuls 7 cas sur 1000 étaient réellement des fausses allégations.
« Les mères victimes, projetteraient leur propre vécu sur leurs enfants » déclare la défenseure dans son rapport, encore une fois, sans base scientifique. Faux selon les études américaines (Fitzgerald Monica Université de Géorgie 2005).
Choqués de propos aussi graves et défavorables aux enfants nous n’acceptons plus qu’une représentante des droits des enfants ne sache pas que, selon l’Organisation Mondiale de la Santé, l’inceste concerne 1 enfant sur 4 (étude Suisse 1991) et ne s’intéresse pas à un sujet aussi critique dans notre société.
Isabelle Aubry, Présidente
Avec le soutien de l’association SOS les MAMANS
Madame Aubry:
Je vous remercie de l’attention que vous avez porté à ma tribune sur ce site, en y publiant un courrier dont j’avais déjà connaissance puisque largement diffusé depuis la décision unilatérale du gouvernement.
Si je salue bien volontiers votre engagement pour une cause aussi importante, je ne peux que regretter certains éléments de votre courrier.
En effet si vous avez prêté attention à mon texte, vous aurez remarqué que loin d’encenser l’action de cette institution indépendante, j’appelais à un véritable travail sur ces dix années de fonctionnement à travers par exemple une commission parlementaire pour faire le bilan, qui aurait permis à des associations comme la votre d’être entendues.
Nulle institution humaine n’est parfaite et il convient en démocratie de sans cesse améliorer les contre-pouvoirs. Mais a sa suppression je préfère de loin l’amélioration, le renforcement des compétences et des moyens.
Là on se trouve simplement devant un pouvoir exécutif qui unilatéralement supprime DES institutions indépendantes, en faisant moult effet d’annonce. Je crains que vous ne soyez vite déçue par le nouveau défenseur des droits dans le domaine d’intervention qui est le votre. Aucune institution de ce type de par le monde n’ayant possibilité de se substituer au processus judiciaire qui traite ce type de crime.
Le travail mené par l’institution a consisté a donner une place à la parole de l’enfant notamment dans les très nombreux domaines (scolaire, judiciaire, etc.) ce travail doit être conforté, et il est peu à espérer que les enfants voient dans un défenseur des droits la même proximité avec leurs problèmes qu’avec un défenseur des enfants. De plus il est aisé de prévoir que compte tenu de la diversité des champs d’intervention prévus pour ce défenseur il puisse approfondir ses interventions comme vous le souhaitez.
Peut-être les propos de M. Chatel vous ont rassuré, peut-être avez vous été une des seules associations consultés en amont. Nous pensons qu’il s’agit là d’un énorme gâchis de l’expérience acquise, tout cela pour réduire au silence un contre pouvoir démocratique.
Je ne peux aussi que déplorer malgré la longueur de votre propos les contradictions ou approximations (¨ »un crime qui occupe 20 à 80% de l’activité des tribunaux d’assises », « 2 millions de français concernés par l’inceste d’après le sondage IPSOS pour AIVI de janvier 2009″ mais « l’inceste concerne 1 enfant sur 4 (étude Suisse 1991) « ).
Personnellement je ne reprendrai pas vos attaque ad nominem contre la personne nommée par la majorité actuelle à ce poste, Mme Versini ancienne ministre de M. Raffarin.
Je constate que depuis 7 ans que cette majorité est en place, sur les dix ans d’existence rien n’a été fait pour ameliorer, renforcer les pouvoirs des associations.
Concernant l’inceste me vient en souvenir que la ministre de la justice – Mme Dati – n’avait su répondre aux questions concernant le nombre de cas d’inceste. Permettez moi de penser qu’un gouvernement habituellement aussi intrusif dans le domaine judiciaire qui ignore ces éléments sera peu à même de sérieusement permettre à une institution indépendante de se pencher dessus.
Puisse mon pessimisme s’avérer déplacé, et votre confiance dans ce gouvernement ne pas réserver à celles et ceux au nom desquels vous écrivez de lourdes déceptions.
Bien cordialement
Luis Ferrari